Conditions générales d’utilisation et de vente

ReadyUp est un service SaaS édité par KODE Studio, nom commercial de GAIDI Djamel Dyne EI.

Les présentes conditions générales encadrent l’utilisation de ReadyUp par les commerçants souhaitant créer une boutique en ligne, présenter leurs produits ou services, recevoir des commandes et gérer leur activité depuis une interface dédiée.

ReadyUp permet aux commerces de proximité de créer une boutique en ligne, d’ajouter des produits ou services, de recevoir des commandes, de configurer certains paramètres de leur boutique et de gérer leur activité depuis un espace commerçant.

L’utilisation de ReadyUp implique l’acceptation pleine et entière des présentes conditions générales.

Lors de la création d’un compte, de la création d’un magasin ou de la souscription à un abonnement, le commerçant doit accepter les présentes conditions générales.

ReadyUp doit conserver une preuve technique de cette acceptation, notamment la date, la version des conditions acceptées et, lorsque cela est possible, l’adresse IP et le contexte d’acceptation.

L’accès à ReadyUp nécessite la création d’un compte commerçant.

Le commerçant s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.

ReadyUp se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer un compte en cas d’informations fausses, usage abusif, activité illicite, fraude, non-paiement ou non-respect des présentes conditions.

ReadyUp fournit une solution technique de création et de gestion de boutique en ligne.

ReadyUp n’est pas le vendeur des produits ou services proposés sur les boutiques créées par les commerçants.

Le commerçant reste seul responsable :

• des produits ou services proposés ;
• des prix affichés ;
• des stocks ;
• des horaires ;
• des délais de préparation ;
• des commandes ;
• des annulations ;
• des remboursements ;
• des informations affichées sur sa boutique ;
• des images, textes, logos et contenus publiés ;
• de la relation avec ses clients ;
• du respect de ses obligations légales, fiscales, comptables, sanitaires, commerciales et professionnelles.

ReadyUp propose plusieurs formules d’abonnement.

Offre sans engagement :

• frais de création : 20 € une seule fois ;
• abonnement : 30 € par mois ;
• prélèvement mensuel jusqu’à demande de résiliation.

Offre avec engagement d’un an :

• frais de création : 20 € une seule fois ;
• abonnement : 20 € par mois pendant l’engagement ;
• coût total annuel : 260 € ;
• paiement dû pendant toute la durée de l’engagement.

Les fonctionnalités incluses peuvent notamment comprendre :

• boutique en ligne ;
• espace commerçant ;
• gestion des produits ;
• gestion des commandes ;
• sous-domaine ReadyUp ;
• support ;
• accès aux modules disponibles selon l’offre.

ReadyUp peut proposer des options facultatives en complément de l’abonnement choisi par le commerçant.

L’option design personnalisé permet d’adapter plus finement l’apparence de la boutique à l’identité visuelle du commerce.

Cette option est facturée 100 € une seule fois. Elle peut être prise à la création de la boutique ou plus tard, même après plusieurs années d’utilisation de ReadyUp.

ReadyUp se réserve le droit de modifier le prix de ses abonnements.

Pour les abonnements sans engagement, toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours sera communiquée au commerçant avant son entrée en vigueur. Le commerçant pourra résilier son abonnement s’il refuse le nouveau tarif.

Pour les abonnements avec engagement d’un an, le prix reste inchangé pendant toute la durée de l’engagement en cours. Le nouveau tarif pourra s’appliquer uniquement à l’issue de la période d’engagement, en cas de renouvellement ou de souscription à une nouvelle offre.

Le paiement de l’abonnement s’effectue selon les moyens de paiement proposés par ReadyUp.

En cas d’échec de paiement, de retard de paiement ou d’impayé, ReadyUp se réserve le droit de limiter, suspendre ou résilier l’accès au service après notification.

L’accès au site est suspendu à la fin de la période payée. Exemple : si le dernier paiement date du 12 juin 2026 et n’est pas renouvelé, l’accès est suspendu le 12 juillet 2026.

Sans régularisation pendant un an après le dernier paiement, ReadyUp peut supprimer la boutique et ses données actives. Dans l’exemple ci-dessus, la suppression peut intervenir le 12 juin 2027.

Les sommes déjà dues restent exigibles.

Pour l’offre sans engagement, le commerçant peut demander la résiliation de son abonnement. À défaut de demande de résiliation, l’abonnement est renouvelé et prélevé chaque mois.

Pour l’offre avec engagement d’un an, l’abonnement est dû pendant toute la période d’engagement, sauf accord contraire ou cas prévu par la loi. En cas de non-paiement, ReadyUp se réserve le droit d’engager les démarches de recouvrement ou actions nécessaires.

La résiliation peut entraîner la désactivation de la boutique, de l’espace commerçant et des fonctionnalités associées.

ReadyUp met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer le bon fonctionnement du service.

ReadyUp est soumis à une obligation de moyens et ne garantit pas une disponibilité permanente, continue, ininterrompue ou exempte d’erreurs.

Le commerçant reconnaît que le service peut être temporairement indisponible, notamment en cas de maintenance, mise à jour, incident technique, panne, cyberattaque, interruption d’un prestataire tiers, problème d’hébergement, problème de réseau, force majeure ou tout autre événement indépendant de la volonté de ReadyUp.

ReadyUp ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une interruption temporaire ou prolongée du service, notamment en cas d’indisponibilité du site du commerçant, de l’espace commerçant, des commandes, du paiement en ligne ou de toute autre fonctionnalité, sauf faute prouvée directement imputable à ReadyUp.

ReadyUp se réserve le droit d’effectuer des opérations de maintenance, de correction, de mise à jour ou d’évolution du service.

Ces opérations peuvent entraîner une suspension temporaire de tout ou partie du service.

ReadyUp s’efforcera, lorsque cela est possible, de limiter la durée et l’impact de ces interruptions.

Les interruptions liées à la maintenance, aux mises à jour ou aux évolutions du service ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, sauf faute prouvée directement imputable à ReadyUp.

ReadyUp peut dépendre de prestataires tiers pour certaines fonctionnalités, notamment l’hébergement, la base de données, le stockage de fichiers, l’authentification, l’envoi d’emails, les paiements en ligne, les noms de domaine ou tout autre service technique.

ReadyUp ne peut être tenu responsable des pannes, interruptions, pertes de données, retards, erreurs, restrictions, suspensions ou dysfonctionnements provenant de ces prestataires tiers, sauf faute prouvée directement imputable à ReadyUp.

Lorsque des paiements en ligne sont proposés sur les boutiques, ils peuvent être traités par un prestataire de paiement sécurisé externe.

ReadyUp ne stocke pas directement les numéros complets de carte bancaire et n’agit pas comme établissement bancaire, prestataire de paiement ou intermédiaire financier réglementé.

Le commerçant reste responsable de sa relation commerciale avec ses clients, des prix affichés, des remboursements, des annulations, des contestations, des impayés, des fraudes, des litiges de paiement, des demandes de chargeback et de toute réclamation liée à une commande.

ReadyUp ne pourra être tenu responsable des fraudes, arnaques, usurpations, paiements contestés, impayés ou comportements frauduleux commis par un commerçant, un client final ou un tiers, sauf faute prouvée directement imputable à ReadyUp.

Le commerçant garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires sur les contenus qu’il publie sur sa boutique, notamment les textes, images, logos, marques, descriptions, produits, prix et informations commerciales.

Le commerçant s’engage à ne publier aucun contenu illicite, trompeur, frauduleux, contrefaisant, diffamatoire, offensant ou portant atteinte aux droits de tiers.

Le commerçant garantit ReadyUp contre toute réclamation, action, plainte, demande, sanction ou condamnation liée aux contenus, produits, services ou informations publiés sur sa boutique.

Le commerçant autorise ReadyUp à utiliser le nom, le logo, les captures et l’adresse de la boutique créée avec ReadyUp comme référence commerciale, notamment pour la présentation du service, les publicités, supports marketing et communications de ReadyUp.

Le commerçant est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’utilisation de son compte.

Toute action effectuée depuis le compte du commerçant est réputée avoir été effectuée par lui, sauf preuve contraire.

Le commerçant doit informer ReadyUp immédiatement en cas de perte, vol, accès non autorisé ou suspicion de compromission de son compte.

ReadyUp ne pourra être tenu responsable des conséquences liées à une négligence du commerçant dans la protection de ses identifiants, sauf faute prouvée directement imputable à ReadyUp.

Dans les limites autorisées par la loi, ReadyUp ne pourra être tenu responsable des dommages indirects subis par le commerçant ou par un tiers.

Sont notamment considérés comme dommages indirects :

• perte de chiffre d’affaires ;
• perte de bénéfice ;
• perte de clientèle ;
• perte d’exploitation ;
• perte de chance ;
• atteinte à l’image ;
• préjudice commercial ;
• interruption d’activité ;
• perte de données non directement imputable à ReadyUp ;
• réclamation d’un client final ;
• frais engagés par le commerçant pour remplacer temporairement le service.

Dans les limites autorisées par la loi, si la responsabilité de ReadyUp venait à être reconnue, le montant total de l’indemnisation éventuellement due au commerçant serait limité au montant effectivement payé par le commerçant à ReadyUp au cours des trois derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

Ce plafond ne s’applique pas en cas de faute lourde, faute dolosive ou lorsque la loi interdit une telle limitation.

ReadyUp ne garantit aucun chiffre d’affaires, aucune augmentation de ventes, aucun volume de commandes, aucun résultat commercial et aucune rentabilité pour le commerçant.

Le commerçant reconnaît que ses résultats dépendent notamment de son activité, de son offre, de ses prix, de sa communication, de sa clientèle, de sa disponibilité, de sa qualité de service et de facteurs extérieurs à ReadyUp.

ReadyUp se réserve le droit de faire évoluer, modifier, ajouter, retirer ou suspendre certaines fonctionnalités du service afin d’améliorer la plateforme, d’assurer sa sécurité, de corriger des erreurs, de respecter des obligations légales ou de faire évoluer son offre.

Ces modifications ne peuvent donner lieu à aucune indemnisation, dès lors qu’elles ne privent pas le commerçant de l’accès aux fonctionnalités essentielles de son abonnement.

ReadyUp se réserve le droit de suspendre ou résilier l’accès au service en cas de manquement du commerçant à ses obligations, notamment en cas de non-paiement, fraude, utilisation abusive, activité illicite, atteinte à la sécurité du service, publication de contenus interdits ou comportement portant atteinte à ReadyUp, à ses utilisateurs ou à des tiers.

La suspension ou la résiliation pour faute du commerçant ne donne droit à aucune indemnisation.

ReadyUp ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard d’exécution résultant d’un cas de force majeure ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle.

Sont notamment concernés, sans que cette liste soit limitative : panne généralisée d’internet, cyberattaque, incendie, catastrophe naturelle, guerre, émeute, décision administrative, interruption d’un prestataire essentiel, panne d’hébergement, panne électrique, grève, incident réseau ou événement exceptionnel empêchant le fonctionnement normal du service.

L’utilisation de ReadyUp implique le traitement de données personnelles.

Les modalités de traitement sont précisées dans la Politique de confidentialité et la page RGPD.

ReadyUp, son interface, ses composants, ses textes, son identité visuelle, ses fonctionnalités et ses éléments techniques restent la propriété de KODE Studio, sauf éléments fournis par le commerçant.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au profit du commerçant.

Toute réclamation relative au service doit être adressée à ReadyUp à l’adresse suivante :

support@readyup.shop

Le commerçant doit fournir tous les éléments permettant d’analyser la situation : date, heure, description du problème, captures d’écran, conséquences constatées et informations utiles.

ReadyUp s’efforcera d’analyser la réclamation et d’apporter une réponse dans les meilleurs délais.

Les présentes conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront de rechercher une solution amiable avant toute action.